Article 10 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 1er novembre 2011
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 février 2002 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2002-146 du 7 février 2002 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 7 février 2002 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 8 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 18 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 22 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 janvier 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 juin 2003
- Texte source Arrêté du 5 juin 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 juin 2003 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 6 janvier 2004
- Texte source Arrêté du 6 janvier 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 août 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2008 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.