Article 3 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 juin 2006
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique paritaire ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-141 du 4 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-146 du 7 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-146 du 7 février 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-146 du 7 février 2002 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°2002-146 du 7 février 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-146 du 7 février 2002 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 8 février 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 février 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-175 du 12 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-237 du 20 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-237 du 20 février 2002 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2002-259 du 22 février 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Décret n°2002-765 du 3 mai 2002 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination art. 12
- Cite Arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France travaillant selon des cycles hebdomadaires et annuels art. 4
- Cite Arrêté du 5 juin 2003 portant application à Météo-France de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. art. 1
- Cite Arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale art. 5
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 10
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 10
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 10
- Cite Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. art. 1
- Cite Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. art. 1
- Cite Décret n°2002-175 du 12 février 2002 portant dérogation à la garantie minimale de durée de travail pour certains personnels de l'Agence nationale des fréquences. art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 6
- Cite Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur art. 1
- Cite Décret n°2002-765 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux emplois de chauffeurs exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre art. 2
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. art. 6
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. art. 6
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. art. 6
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice. art. 1
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice. art. 2
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice. art. 3
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice. art. 4
- Cite Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice. art. 5
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense. art. 1
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense. art. 1
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense. art. 3
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense. art. 3
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense. art. 3
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense. art. 4-1
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense. art. 4-1
- Cite Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de la défense. art. 3
- Cite Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie art. 3
- Cite Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie art. 4
- Cite Arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur art. 1
- Cite Décret n°2002-237 du 20 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations. art. 1
- Cite Décret n°2002-237 du 20 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations. art. 2-1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale art. 2
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 3
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. art. 1
- Cite Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.