Article 14 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.
Version en vigueur du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2017 · CHAPITRE III : Accompagnement des enseignants
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les professeurs d'éducation physique et sportive promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Le recteur classe les personnels mentionnés à l'article 9 ci-dessus.
Le ministre classe les personnels visés à l'article 10 ci-dessus.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les professeurs d'éducation physique et sportive ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Toutefois, les professeurs d'éducation physique et sportive rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 5e ou au 6e échelon de la hors-classe. Il conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
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Textes liés
- Cite Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Décret 89-671 1989-09-18 art. 3 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
- Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 16 () JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992 art. 16
- Modifié par Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 11 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996 art. 11
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 portant diverses mesures de déconcentration concernant la gestion des personnels d'information et d'orientation et des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire. art. 16
- Modifié par Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation. art. 11
- Cite Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 9
- Cite Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 9
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 9
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 10
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 12
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 9
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 9
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 10
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 9
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.