Article 6 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.
Version en vigueur du 6 octobre 1990 au 1er janvier 2020 · CHAPITRE II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application du 2° de l'article 5 ci-dessus, les professeurs d'éducation physique et sportive sont recrutés, dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente au titre du 1° de l'article 5 ci-dessus, parmi :
1° Les enseignants titulaires possédant la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ou justifiant avoir satisfait aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire ;
2° Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et les professeurs d'enseignement général de collège appartenant à une section comportant l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Ces candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de quinze années de services effectifs d'enseignement, dont dix en qualité de titulaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°45-438 du 17 mars 1945
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 23-I (Ab) art. 23-I
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 6-1 (VT) art. 6-1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 6-2 (VT) art. 6-2
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 6-3 (VT) art. 6-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Modifié par Décret 89-573 1989-08-16 art. 3 JORF 19 août 1989
- Modifié par Décret 90-893 1990-10-01 art. 2 JORF 6 octobre 1990
- Abroge Décret n°2019-1043 du 10 octobre 2019 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 6-1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 6-2
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 6-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 8-1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 23-I
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5
- Abroge Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.