Article 23 du Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Version en vigueur du 31 octobre 1985 au 21 février 2009 · Chapitre II : Communes de rattachement.
Toute personne qui demande la délivrance d'un livret spécial de circulation, d'un livret de circulation ou d'un carnet de circulation doit indiquer simultanément la commune à laquelle elle désire être rattachée et le motif du choix de la commune. Le demandeur indique, pour le cas où sa demande ne pourrait pas être satisfaite, les communes de l'arrondissement qu'il choisit à titre subsidiaire ; il marque l'ordre de son choix. La décision est prise par le commissaire de la République. Toute décision de refus doit être motivée ; le commissaire de la République ne peut écarter le choix de l'intéressé que pour des motifs graves tirés notamment de l'ordre public. Au cas où les demandes de l'intéressé ne peuvent être satisfaites, celui-ci est invité par le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la République à choisir une autre commune de rattachement.
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Textes liés
- Texte source Loi 69-3 1969-01-03
- Concorde Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 25 bis (T) art. 25 bis
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 - art. 4 () JORF 10 juillet 1985 en vigueur le 31 octobre art. 4
- Transfere Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 bis (T) art. 368 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 (M) art. 371
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 14
- Concorde Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 14
- Modifié par Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre 1er et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 4
- Transfere Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.