Article 25 bis du Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Version en vigueur du 29 juillet 1984 au 21 février 2009 · Chapitre II : Communes de rattachement.
Les personnes sans domicile ni résidence fixe mentionnées à l'article 23 sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.
Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
Textes liés
- Texte source Loi 69-3 1969-01-03
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 23 art. 23
- Concorde Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 17 (Ab) art. 17
- Créé par Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 - art. 2 () JORF 24 janvier en vigueur le 29 juillet 1984 art. 2
- Transfere Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 17
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 23
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 23
- Concorde Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 17
- Créé par Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 2
- Transfere Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.