Article 23 du Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Version en vigueur du 7 août 1970 au 31 octobre 1985 · Chapitre II : Communes de rattachement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne qui demande la délivrance d'un livret spécial de circulation, d'un livret de circulation ou d'un carnet de circulation doit indiquer simultanément la commune à laquelle elle désire être rattachée et le motif du choix de la commune. Le demandeur indique, pour le cas où sa demande ne pourrait pas être satisfaite, les communes de l'arrondissement qu'il choisit à titre subsidiaire ; il marque l'ordre de son choix. La décision est prise par le préfet. Toute décision de refus doit être motivée ; le préfet ne peut écarter le choix de l'intéressé que pour des motifs graves tirés notamment de l'ordre public. Au cas où les demandes de l'intéressé ne peuvent être satisfaites, celui-ci est invité par le préfet ou le sous-préfet à choisir une autre commune de rattachement.
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Textes liés
- Texte source Loi 69-3 1969-01-03
- Concorde Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 25 bis (T) art. 25 bis
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 bis (T) art. 368 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 (M) art. 371
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 25 bis
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 7
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 7
- Cite Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté art. 2
- Cite Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 368 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.