Article 4 du Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371
Textes liés
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 23 art. 23
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Section II : Personnes n'ayant en France ni dom... (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 (V) art. 371
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 art. L264-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 23
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 23
- Modifie Code général des impôts, annexe II art. 371
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.