Article L4231-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4231-1 peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 15 (M) art. 15
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4231-1 (V) art. L4231-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-5 (M) art. R4221-5
- Cite Code de la défense. - art. R4231-5 (V) art. R4231-5
- Cite Code de la défense. - art. R4231-7 (V) art. R4231-7
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZT (VD) art. L135 ZT
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 15
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 15
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 15
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 15
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 28
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 ZT
- Cite Code de la défense art. L4231-1
- Cite Code de la défense art. R4221-5
- Cite Code de la défense art. R4231-5
- Cite Code de la défense art. R4231-7
- Cite Code de la défense art. L4231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.