Article L4231-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique
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Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 avril 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L4231-2 (M) art. L4231-2
- Cite Code de la défense. - art. R4211-6 (V) art. R4211-6
- Cite Code de la défense. - art. R4231-2-1 (V) art. R4231-2-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZT (VD) art. L135 ZT
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 14
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 14
- Cite Arrêté du 8 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves 2019 » relatif à la gestion de la réserve opérationnelle art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 relatif aux modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle art. 5
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves » relatif à la gestion des réserves militaires art. 5
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 ZT
- Cite Code de la défense art. L4231-2
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. R4231-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.