Article 14 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
- les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;
- les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 15
- Concordance Code de la défense art. L4231-1
- Concorde Code de la défense art. L4231-1
- Concordance Code de la défense art. L4231-1
- Concorde Code de la défense art. L4231-1
- Concordance Code de la défense art. L4231-1
- Concorde Code de la défense art. L4231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.