Article 15 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Dispositions relatives à la disponibilité.
Les anciens militaires mentionnés à l'article précédent peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans.
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Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (M) art. 28
- Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 11 () JORF 19 avril 2006 art. 11
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Concordance Code de la défense. - art. L4231-2 (M) art. L4231-2
- Concorde Code de la défense. - art. L4231-2 (V) art. L4231-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 14
- Modifié par Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). art. 11
- Concorde Code de la défense art. L4231-2
- Concorde Code de la défense art. L4231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.