Article L1521-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 23 avril 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 2…
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005 art. 1
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1521-9 (V) art. L1521-9
- Cite Code de la défense. - art. L1631-1 (Ab) art. L1631-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 9
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 9
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 9
- Modifié par Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1) art. 1
- Cite Code de la défense art. L1521-9
- Cite Code de la défense art. L1521-9
- Cite Code de la défense art. L1521-9
- Cite Code de la défense art. L1521-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.