Article L1521-9 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 mars 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de 150 000 Euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3, L. 1521-4 et L. 1521-5.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article.
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article.
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Cite Code de la défense. - art. L1521-10 (V) art. L1521-10
- Cite Code de la défense. - art. L1521-3 (M) art. L1521-3
- Cite Code de la défense. - art. L1521-4 (M) art. L1521-4
- Cite Code de la défense. - art. L1521-5 (M) art. L1521-5
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 8
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 8
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 8
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 8
- Cite Code de la défense art. L1521-10
- Cite Code de la défense art. L1521-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.