Article L1521-10 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 mars 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de 150 000 Euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.
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Textes liés
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Cite Code de la défense. - art. L1521-9 (M) art. L1521-9
- Cite Code de la défense. - art. L1631-1 (Ab) art. L1631-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 9
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 9
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 9
- Cite Code de la défense art. L1631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.