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Version historique

Article L1521-10 du Code de la défense

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 mars 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer > Section…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est puni de 150 000 Euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.