Article 9 de la Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Version en vigueur du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 · Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mêmes peines sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant du navire, lorsqu'ils auront été à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions visées à l'article 8 de la présente loi.
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Textes liés
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (M) art. 8
- Modifié par Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 art. 5
- Concordance Code de la défense. - art. L1521-10 (V) art. L1521-10
- Concorde Code de la défense. - art. L1521-10 (M) art. L1521-10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 8
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 8
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 8
- Modifié par Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 5
- Concorde Code de la défense art. L1521-10
- Concorde Code de la défense art. L1521-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.