Article 8 de la Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles 3, 4 et 5 de la présente loi est puni de 1 000 000 F d'amende, sans préjudice des poursuites qui pourront être engagées en application des dispositions pénales.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction visée au présent article.
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction visée au présent article.
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente.
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Textes liés
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concordance Code de la défense. - art. L1521-9 (M) art. L1521-9
- Concorde Code de la défense. - art. L1521-9 (M) art. L1521-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 9
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. art. 9
- Concordance Code de la défense art. L1521-9
- Concordance Code de la défense art. L1521-9
- Concordance Code de la défense art. L1521-9
- Concordance Code de la défense art. L1521-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.