Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 12 mars 1988 · Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.
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Textes liés
- Abrogé par Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 13 () JORF 12 mars 1988 art. 13
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 25 novembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 novembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 21 février 2014 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 17 mars 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 avril 2014 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7 (VD) art. Annexe 7
- Cite Décret n°2014-1181 du 13 octobre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1181 du 13 octobre 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 15 octobre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 avril 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité art. 4
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité art. 4
- Cite Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries art. 6
- Cite Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » art. 5
- Cite Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité art. 4
- Cite Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité art. 4
- Cite Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection art. 7
- Cite Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique art. 9
- Cite Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » art. 7
- Cite Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) art. 2
- Cite Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 3
- Cite Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux art. 9
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » art. 6
- Cite Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement art. 7
- Cite Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière art. 6
- Abrogé par Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. art. 13
- Cite Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline art. 8
- Cite Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité art. 6
- Cite Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » art. 6
- Cite Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » art. 6
- Cite Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales art. 6
- Cite Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » art. 6
- Cite Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » art. 6
- Cite Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) art. 8
- Cite Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne art. 1
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 10
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. 14
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. 14
- Cite Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées art. 5
- Cite Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité art. 10
- Cite Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité art. 10
- Cite Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité art. 10
- Cite Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion art. 1
- Cite Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie art. 1
- Cite Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire art. 9
- Cite Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués art. 7
- Cite Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués art. 7
- Cite Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle art. 5
- Cite Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique art. 3
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.