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Version historique

Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 12 mars 1988 · Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'accès du fichier électoral est ouvert dans des conditions identiques aux candidats et aux partis politiques sous le contrôle des commissions de progagande électorale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.