Article 7 du Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026
Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ainsi que sur le site internet de l'opérateur France Travail.
Le droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent conformément aux articles 49, 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » art. 1
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 32
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 32
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 32
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 32
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 32
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.