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Version historique

Article 6 du Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

Version en vigueur du 23 février 2014 au 19 avril 2024

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. ― Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.

II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.