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Version historique

Article 6 du Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Version en vigueur du 7 mars 2014 au 15 novembre 2017

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.