Article L421-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 avril 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.
Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L421-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 07/10/2015, 386436
Considérant qu'aux termes de l'article L . 421 - 5 du code de l'éducation : " Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique. / Ce conseil, présidé par le chef…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2025, n° 2502397
En cinquième lieu, aux termes de l’article L . 421 - 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des…
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 457051
avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. / Le conseil pédagogique prévu à l'article L . 421 - 5 ne peut porter atteinte à cette liberté ". … de l'éducation .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 457051
avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. / Le conseil pédagogique prévu à l'article L . 421 - 5 ne peut porter atteinte à cette liberté ". … de l'éducation .
- Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2022, n° 2010739
D'une part, aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. … D'autre part, aux termes de l'article L . 421 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juillet 2024, n° 2401080
. / Il connait des questions intéressant tout ou partie de ces établissements, à l'exception de ceux qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L . 421 - 5 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
Aux termes de l'article L . 421 - 5 du code de l'éducation : " Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique. … de l'éducation . 10.
- Tribunal administratif de Pau, 20 juin 2025, n° 2402889
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation . … le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. / Le conseil pédagogique prévu à l'article L . 421 - 5 ne peut…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 2-1 (M) art. 2-1
- Cite Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 18
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 38 () JORF 24 avril 2005 art. 38
- Cite Code de l'éducation - art. D401-2 (V) art. D401-2
- Cite Code de l'éducation - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-5 (V) art. L421-19-5
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'éducation - art. L912-1-1 (V) art. L912-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-41-1 (VD) art. R421-41-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-41-3 (V) art. R421-41-3
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code rural - art. L811-8 (V) art. L811-8
- Cite Code rural - art. L813-2 (V) art. L813-2
- Cite Code rural - art. R811-31 (V) art. R811-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.