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Version historique

Article R*321-41 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier…

Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.