Article R*321-41 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre Ier…
Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1281 1958-12-22 art. 6
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 art. 9
- Abroge Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-6 (V) art. R212-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L710-1 art. L710-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. art. 9
- Abroge Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L710-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R212-6
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R212-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.