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Version historique

Article R*321-41 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1er mars 1996 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre I : Dispositions générales > Section III…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par les articles R311- 23 et R311-24 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.