Article R*321-41 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er mars 1996 au 15 septembre 2003 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance > Titre II : Le tribunal d'instance > Chapitre I : Dispositions générales > Section III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.