Article R212-6 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel
L'ordonnance prise par le président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans le tribunal, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées. Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le président du tribunal, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une autre chambre du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R212-6 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-84.315, Publié au bulletin
Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la présence du ministère public était indispensable aux audiences en chambre du conseil du juge des enfants et que leur nombre et leurs dates devaient être…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-84.315
Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la présence du ministère public était indispensable aux audiences en chambre du conseil du juge des enfants et que leur nombre et leurs dates devaient être…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 16/06/2014, 13PA02709, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel…
- Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2024, n° 23/02778
Cette organisation résulte d'une ordonnance prise par le président du tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire . … L'article R . 212 - 6 du code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22 art. 22
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-23 (Ab) art. R*311-23
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-25 (Ab) art. R*311-25
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-26 (Ab) art. R*311-26
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-27 (Ab) art. R*311-27
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-41 (Ab) art. R*321-41
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L121-3 art. L121-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R217-1 (VD) art. R217-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R218-9 (V) art. R218-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-5 (VD) art. R552-22-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 22
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L121-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.