Article R19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1983 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article R19 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 juin 1988, n° 86-94.635
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, violation du double degré de juridiction et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de blessures involontaires sur…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 86-94.635, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, violation du double degré de juridiction et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de blessures involontaires sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1967, 66-90.484, Publié au bulletin
ET DE Y..., ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 19 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI…
- Cour de cassation, 10 janvier 1967, n° 66-90.484
ET DE Y..., ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 19 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI…
- Cour de cassation, 8 janvier 1997, n° 96-81.514
de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-81.514, Inédit
de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne…
- Cour de cassation, 29 novembre 1995, n° 94-86.153
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas lieu à suivre en l'état contre Laurence Y... pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 94-86.153, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas lieu à suivre en l'état contre Laurence Y... pour…
Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. D548 (V) art. D548
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-7 (V) art. R24-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R264 (V) art. R264
- Cite Code de procédure pénale - art. R367 (V) art. R367
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. R24-7
- Cite Code de procédure pénale art. R264
- Cite Code de procédure pénale art. R367
- Cite Code de procédure pénale art. R367
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. D548
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.