Article R20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1983 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de recettes.
Jurisprudence appliquant l'article R20 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur le projet de décret d'application de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications relatif à…
de procédure pénale ; qu'il résulte de la référence faite à l'article 75 du code de procédure pénale relatif à l'enquête préliminaire, que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci les agents…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1968, 67-90.945, Publié au bulletin
LA COUR, JOINT LES POURVOIS OU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R…
- Cour de cassation, 11 janvier 1968, n° 67-90.945
LA COUR, JOINT LES POURVOIS OU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R…
- Cour de cassation, 14 avril 1988, n° 86-17.206
R . 20 -10 du Code de procédure pénale elle devait impérativement produire les déclarations de revenus de son mari à l'exclusion de tout autre document permettant d'établir le montant desdits revenus pour mettre la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1995, 94-83.296, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1990, L. 34-9 et L. 39-3 du Code des postes et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1977, 76-92.050, Publié au bulletin
COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE R 18 ET R 20 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 1 ET 5 A 7 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LA…
- Cour de cassation, 5 mars 1990, n° 89-82.185
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du prélèvement sanguin effectué sur le prévenu à 3 h 05 ; " aux motifs qu'aucune information…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.