Article R21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €.
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R21 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 juin 2000, n° 99-86.658
de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'omission de sceller les deux flacons de sang telle que prévue par l'article R . 21 du Code des débits de boissons constitue une atteinte aux droits de la défense de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.658, Inédit
de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'omission de sceller les deux flacons de sang telle que prévue par l'article R . 21 du Code des débits de boissons constitue une atteinte aux droits de la défense de la…
- Cour de cassation, 29 avril 1996, n° 95-83.949
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable d'atteintes involontaires à l'intégrité physique par perte de contrôle de son véhicule ayant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-83.949, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable d'atteintes involontaires à l'intégrité physique par perte de contrôle de son véhicule ayant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-91.190, Publié au bulletin
FEVRIER 1966, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 7 février 1967, n° 66-91.190
FEVRIER 1966, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 5 mars 1990, n° 89-82.185
d'appel a omis à tort d'y répondre au lieu de lui opposer la forclusion prévue par l'article 385 du Code de procédure pénale , le moyen fondé sur ladite exception est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, n° 2301799
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.