Article R22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 1970 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.
Jurisprudence appliquant l'article R22 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2017, n° 17/01597
du code de procédure pénale , de : ' confirmé le jugement querellé en ce qu'il a : - jugé que les diligences pour signifier l'acte au domicile connu du débiteur sont ainsi manifestement insuffisantes, - jugé nuls les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. R370
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. D548
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.