Article R23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1983 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de deux jours.
Le greffier est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article R23 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-84.781, Publié au bulletin
1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de refus de priorité reproché, jugé que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-93.019, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL R. 3, R. 7, R. 23, R. 25 ET R. 221 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Cour de cassation, 8 juillet 1997, n° 96-84.781
1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de refus de priorité reproché, jugé que le…
- Cour de cassation, 14 juin 1972, n° 71-93.019
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL R. 3, R. 7, R. 23, R. 25 ET R. 221 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1967, 66-92.856, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE PAR L'EXPIRATION…
- Cour de cassation, 19 janvier 1967, n° 66-92.856
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE PAR L'EXPIRATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES MEMBRES DE LA FAMILLE…
- Cour de cassation, 15 février 1990, n° 89-82.023
R . 23 du Code de la route, des articles 319 et 320 du Code pénal et des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.