Article R23-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004 art. 8
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24 (T) art. R24
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R24 (T) art. R24
- Cite Code de procédure pénale - art. R368 (V) art. R368
- Cite Code de procédure pénale - art. R369 (V) art. R369
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 8
- Concordance Code de procédure pénale art. R24
- Concordance Code de procédure pénale art. R24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.