Article R19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1983 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.
Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. D548 (V) art. D548
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-7 (V) art. R24-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R264 (V) art. R264
- Cite Code de procédure pénale - art. R367 (V) art. R367
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-24
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. R24-7
- Cite Code de procédure pénale art. R264
- Cite Code de procédure pénale art. R367
- Cite Code de procédure pénale art. R367
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. D548
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.