Article R123-24 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Le greffe > Section 3 : Régies
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ;
3° (Supprimé) ;
4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;
5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ;
6° Les provisions sur redevances et droits ;
7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;
9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 131-6 art. 131-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1337 art. 1337
- Cite Code pénal - art. 132-70-3 art. 132-70-3
- Cite Code civil - art. 788 art. 788
- Cite Code civil - art. 790 art. 790
- Cite Code civil - art. 794 art. 794
- Cite Code de procédure pénale - art. 392-1 art. 392-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 88 art. 88
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-41 art. R15-41
- Cite Code de procédure pénale - art. R19 art. R19
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab) art. R*814-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-25 (VD) art. R123-25
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R531-3 (VD) art. R531-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 131-6
- Cite Code de procédure civile art. 131-6
- Cite Code de procédure civile art. 131-6
- Cite Code de procédure civile art. 131-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R531-3
- Cite Code de procédure pénale art. R19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.