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Version historique

Article R123-24 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Le greffe > Section 3 : Régies

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :

1° Les redevances de copies de pièces pénales ;

2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ;

3° (Supprimé) ;

4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;

5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ;

6° Les provisions sur redevances et droits ;

7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;

8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;

9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.