Article 4 du Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-24, Art. R531-1
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.