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À venir

Article 4 du Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-24, Art. R531-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.