Article 3 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
Version en vigueur du 1er juin 1973 au 29 juin 1989
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
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Textes liés
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°73-784 du 9 août 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°73-784 du 9 août 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°73-784 du 9 août 1973 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L121-25 (VT) art. L121-25
- Concorde Code de la consommation L121-25 al. 1, al. 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 2
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 4
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 4
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 4
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 5
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 8
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 8
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 8
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 9
- Cite Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 art. 1
- Cite Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 art. 2
- Cite Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 art. 4
- Concordance Code de la consommation art. L121-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.