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Version historique

Article 2 du Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972

Version en vigueur du 11 août 1973 au 3 avril 1997

Le formulaire comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Son envoi à cette adresse, dans le délai de sept jours prévu à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 précitée, a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer ni une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le formulaire détachable, ni un défaut de qualité du signataire de l'avis de réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par la loi pour la dénonciation du contrat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.