Article 2 du Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972
Version en vigueur du 11 août 1973 au 3 avril 1997
Le formulaire comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.
Son envoi à cette adresse, dans le délai de sept jours prévu à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 précitée, a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer ni une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le formulaire détachable, ni un défaut de qualité du signataire de l'avis de réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par la loi pour la dénonciation du contrat.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 3
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 3
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R121-4
- Concordance Code de la consommation art. R121-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.