Article 4 du Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972
Version en vigueur du 11 août 1973 au 3 avril 1997
Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles 2 et 3, ainsi que des références d'ordre comptable.
Textes liés
- Texte source Loi 72-1137 1972-12-22
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 3 (M) art. 3
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. R*121-6 (M) art. R121-6
- Concorde Code de la consommation R121-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 2
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 3
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 3
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R121-6
- Concordance Code de la consommation art. R121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.