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Version historique

Article 4 du Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972

Version en vigueur du 11 août 1973 au 3 avril 1997

Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles 2 et 3, ainsi que des références d'ordre comptable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.