Article 1 du Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972
Version en vigueur du 11 août 1973 au 3 avril 1997
Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 fait partie intégrante de l'exemplaire du contrat laissé au client.
Il doit pouvoir en être facilement séparé.
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :
"Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre".
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 3
- Cite Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile art. 3
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R121-3
- Concordance Code de la consommation art. R121-3
- Concordance Code de la consommation art. R121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.