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Version historique

Article 1 du Décret n°73-784 du 9 août 1973 fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972

Version en vigueur du 11 août 1973 au 3 avril 1997

Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 fait partie intégrante de l'exemplaire du contrat laissé au client.

Il doit pouvoir en être facilement séparé.

Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :

"Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.