Article 5 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 11 juillet 1999 · Chapitre II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les professeurs agrégés sont recrutés :
1° Parmi les candidats qui auront satisfait aux épreuves de l'agrégation ;
2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus, parmi les professeurs certifiés, les professeurs de lycées professionnel du deuxième grade et les professeurs d'éducation physique et sportive. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq ans dans leur grade. A cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement. Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, sur la proposition :
- des recteurs, en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale ou, s'il s'agit des personnels enseignants détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, de l'autorité compétente pour le choix de ces personnels ;
- du chef de service, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des titularisations prévues en application du 2° du présent article.
Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année précédente parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'agrégation n'est pas un multiple de sept, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du 2° du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Décret n°78-219 du 3 mars 1978 - art. 3 () JORF 4 mars 1978 en vigueur le 1er janvier 1978 art. 3
- Modifié par Décret n°80-828 du 21 octobre 1980 - art. 1 () JORF 23 octobre 1980 art. 1
- Modifié par Décret n°81-483 du 8 mai 1981 - art. 1 () JORF 13 mai 1981 art. 1
- Modifié par Décret n°83-791 du 2 septembre 1983 - art. 1 () JORF 8 septembre 1983 art. 1
- Modifié par Décret n°83-791 du 2 septembre 1983 - art. 2 () JORF 8 septembre 1983 art. 2
- Modifié par Décret n°85-850 du 6 août 1985 - art. 1 () JORF 11 août 1985 art. 1
- Cite Décret n°86-489 du 14 mars 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Décret n°86-489 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 art. 1
- Modifié par Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 - art. 2 () JORF 6 octobre 1987 art. 2
- Modifié par Décret n°88-344 du 11 avril 1988 - art. 1 () JORF 13 avril 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 art. 1
- Cite Décret n°90-927 du 10 octobre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 - art. 2 () JORF 8 novembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 1993 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 94 (V) art. 94
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 juillet 1993 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation art. 1
- Modifié par Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 2
- Cite Décret n°90-927 du 10 octobre 1990 portant diverses mesures statutaires concernant certains personnels de l'enseignement secondaire affectés dans l'enseignement supérieur art. 1
- Modifié par Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 86-489 du 14 mars 1986 art. 2
- Modifié par Décret n°78-219 du 3 mars 1978 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 3
- Modifié par Décret n°81-483 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 1
- Modifié par Décret n°88-344 du 11 avril 1988 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 1
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 6
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 19-1
- Modifié par Décret n°85-850 du 6 août 1985 portant modification de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 1
- Modifié par Décret n°80-828 du 21 octobre 1980 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 1
- Modifié par Décret n°86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 1
- Cite Décret n°86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 9
- Modifié par Décret n°83-791 du 2 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 1
- Modifié par Décret n°83-791 du 2 septembre 1983 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré art. 2
- Cite Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 4
- Cite Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale art. 94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.