Article 1 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.
Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Textes liés
- Cite Décret 2000-389 2000-05-04 annexe
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*199-2 (V) art. R*199-2
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (V) art. R*200-1
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*200-15 (V) art. R*200-15
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (Ab) art. R*200-17
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (M) art. R*200-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*200-1
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*199-2
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*200-15
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*200-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.