Article 2 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001
Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres textes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 octobre 2003, 01NT02100, inédit au recueil Lebon
C CNIJ n° 54-03-01-04 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n ° 2000 - 389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 21 mars 2001, 229596, publié au recueil Lebon
code de justice administrative ; Vu le décret n ° 2000 - 389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le décret n ° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 222862, publié au recueil Lebon
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n ° 2000 - 389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 28 mai 2001, 230244, inédit au recueil Lebon
code de justice administrative ; Vu le décret n ° 2000 - 389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le décret n ° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 juillet 2000, 221071, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n ° 2000 - 389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de la justice administrative , en tant qu'il institue l'article R. 421-2 du code de justice…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 27/04/2011, 312093
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n ° 2000 - 389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.