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En vigueur

Article 2 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001

Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres textes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.