Article R*200-15, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les…
L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R*200-15, Livre des procédures fiscales
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/10/2016, 15PA00921, Inédit au recueil Lebon
tribunal par l'administration violent les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - l'administration fiscale ne peut pas mettre en oeuvre les dispositions de l'article R . 200 - 15 du livre des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 mars 1999, 97MA00865, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 200 - 15 du livre des procédures fiscales qui dispose que : "L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30/06/2011, 10NT00023, Inédit au recueil Lebon
R . 200 - 15 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R . 200 - 15 du livre des procédures fiscales : L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/04/2011, 09LY00956, Inédit au recueil Lebon
R .* 200 - 15 du livre des procédures fiscales alors que le litige portait sur le rejet d'une réclamation, qu'elle avait déjà rapporté la décision de dégrèvement et qu'au surplus le délai de prescription était écoulé…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/04/2011, 09LY00955, Inédit au recueil Lebon
R .* 200 - 15 du livre des procédures fiscales alors que le litige portait sur le rejet d'une réclamation, qu'elle avait déjà rapporté la décision de dégrèvement et qu'au surplus le délai de prescription était écoulé…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/04/2011, 09LY01330, Inédit au recueil Lebon
R .* 200 - 15 du livre des procédures fiscales alors que le litige portait sur le rejet d'une réclamation, qu'elle avait déjà rapporté la décision de dégrèvement et qu'au surplus le délai de prescription était écoulé…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/05/2011, 09LY01333, Inédit au recueil Lebon
R .* 200 - 15 du livre des procédures fiscales alors que le litige portait sur le rejet d'une réclamation, qu'elle avait déjà rapporté la décision de dégrèvement et qu'au surplus le délai de prescription était écoulé…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/04/2011, 09LY00927, Inédit au recueil Lebon
R .* 200 - 15 du livre des procédures fiscales alors que le litige portait sur le rejet d'une réclamation, qu'elle avait déjà rapporté la décision de dégrèvement et qu'au surplus le délai de prescription était écoulé…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 1
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 3
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 7
- Codifié par Décret 2001-436 2001-05-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.