Article 7 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Textes liés
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*199-2 (V) art. R*199-2
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (V) art. R*200-1
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*200-15 (V) art. R*200-15
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (Ab) art. R*200-17
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (M) art. R*200-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*200-1
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*199-2
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*200-15
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. R*200-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.