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En vigueur

Article R*199-2, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les…

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.