Article R*199-2, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les…
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R*199-2, Livre des procédures fiscales
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 29 décembre 1989, 89LY00564, inédit au recueil Lebon
CHEVALIER, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Sur l'opposition à contrainte : Considérant qu'aux termes de l'article L 277 du livre des procédures fiscales , dans sa…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 26/06/2007, 02LY00365
des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2007 : - le rapport de…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 1
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 3
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 5
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 7
- Codifié par Décret 2001-436 2001-05-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.