Article R*200-2, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 10 avril 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les…
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Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables.
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Décret n°2001-436 du 21 mai 2001 - art. 2 art. 2
- Pilote_suiveur Code de justice administrative - art. R431-6 (M) art. R431-6
- Cite Code de justice administrative - art. R431-6 (V) art. R431-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 866 (V) art. 866
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Modifié par Décret n°2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.