Article R431-6 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier : La représentation des parties devant le…
En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites :
" Art. R. * 200-2.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables.
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article. "
Jurisprudence appliquant l'article R431-6 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2024, n° 2402456
B C à régulariser sa requête au titre des articles R . 431 - 6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, restée sans suite. … Dans ces conditions, le requérant n'a pas régularisé…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2024, n° 2302940
Par une lettre du 23 août 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête au titre des articles R . 431 - 6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales. … Dans ces…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2023, n° 2206949
Aux termes de l'article R . 431 - 6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ". ……
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023, n° 2200514
A a été invité, via l'application " Télérecours Citoyen ", à régulariser sa requête conformément aux dispositions combinées des articles R . 431 - 6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 février 2023, n° 2207906
Selon l'article R . 431 - 6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. … R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juillet 2023, n° 2201831
B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R . 431 - 6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, dans un délai de quinze jours…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 juillet 2024, n° 2401866
Selon l'article R . 431 - 6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. … A…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 février 2025, n° 2408000
Par une lettre en date du 26 décembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à la SAS Kinéis, au visa des articles R . 431 - 6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre art. 2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.