Article R20-55 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2006 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. > Section…
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Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1, l'opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :
1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété non bâtie, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.
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Textes liés
- Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
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- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M) art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L45-1 (MMN) art. L45-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques art. 4
- Codifié par LEGITEXT000006070763
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- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.