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Version historique

Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990 · Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et servitudes instituées par le présent titre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.