Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990 · Partie législative > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et servitudes instituées par le présent titre.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 mars 2014 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2011 au 15 mars 2014
- Version du 19 février 2009 au 30 juin 2011
- Version du 10 juillet 2004 au 19 février 2009
- Version du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Textes liés
- Créé par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 41
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V) art. L33-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V) art. L34-8-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45 (V) art. L45
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (V) art. L45-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-4 (V) art. L45-4
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V) art. L45-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V) art. L47-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V) art. L48
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-45 (M) art. R20-44-45
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-55 (V) art. R20-55
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 art. ANNEXE
- Créé par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 41
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
- Codifié par LEGITEXT000006070762
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-55
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-55
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-55
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-8-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-8-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L45
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L45-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L33-6
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L47-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L45
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L45-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-8-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-8-4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R20-44-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.