Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 février 2009 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les…
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Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 mars 2014 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2011 au 15 mars 2014
- Version du 19 février 2009 au 30 juin 2011
- Version du 10 juillet 2004 au 19 février 2009
- Version du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004 art. 20
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004 art. 25
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V) art. L33-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V) art. L34-8-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45 (V) art. L45
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (V) art. L45-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L45-4 (V) art. L45-4
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. L45-9 (V) art. L45-9
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V) art. L47-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V) art. L48
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-45 (M) art. R20-44-45
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-55 (V) art. R20-55
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 20
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 25
- Codifié par LEGITEXT000006070762
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.